CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS & CONDITIONS DE VENTE

Le document suivant contient les conditions générales de vente pour toute commande passée sur le site www.indeecollection.com

 

MENTION LÉGALE

www.indeecollection.com est édité par et sous la responsabilité de la SRL INDE, dont le siège social est situé 41 SINT HUBERTUSDREEF , B-3090 Overijse, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0647 755 904. Représentée légalement par Madame Ariane Van der Elst

Pour contacter l'éditeur responsable : tél. 0032(0)473 67 24 28 - info@indeecollection.com

Le site, ainsi que toutes les pages d'information le concernant, sont disponibles en anglais et en français

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de passer commande sur le site www.indeecollection.com suppose l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales telles que décrites ci-dessous. L'utilisateur reconnaît avoir lu et compris les termes et conditions avant validation, cette validation ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de l'utilisateur.
La valeur probante des systèmes d'enregistrement de l'éditeur est reconnue par l'utilisateur comme valide et ne peut être remise en cause en cas de litige. L'acceptation et la validation des conditions d'utilisation impliquent que l'utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu'il ait reçu l'autorisation d'une personne habilitée en cas d'inaptitude, ou de son représentant légal s'il est mineur.

 

CONCLUSION DU CONTRAT

Disponibilité des produits : voir description de chaque article

Pour passer une commande : l'utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Une fois la commande terminée, l'utilisateur accédera à son panier en cliquant sur le symbole prévu à cet effet, lui permettant de vérifier le contenu du panier, le nombre d'articles sélectionnés, les prix unitaires et le prix global de la commande. À ce stade, il est possible d'ajouter ou de supprimer des articles du panier. Si l'utilisateur souhaite commander des articles du panier, il cliquera sur le bouton Confirmer la commande, ce qui conclut un contrat de vente. Une fois la validation effectuée, l'utilisateur accédera à un formulaire lui demandant son identifiant et son mot de passe s'il est déjà inscrit sur le site, ou à la création du formulaire dans le cas contraire. Ce formulaire contient les détails de livraison et de facturation et la validation des conditions générales. Une fois la connexion établie ou le formulaire validé, l'utilisateur sera redirigé vers une interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement reçu par l'éditeur du site, ce dernier adressera au client un accusé de réception et un récapitulatif de la commande, par voie électronique, mentionnant le délai de livraison. Le délai de rétractation est conforme aux lois européennes en vigueur, voir page "EXPÉDITION, RETOUR & REMBOURSEMENT".

 

DES PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en EURO sauf mention contraire, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être mis à jour par l'éditeur à tout moment, le prix affiché n'est valable qu'au moment de la commande et n'est pas prédictif des prix futurs. Les frais de livraison seront indiqués au client lors de l'interface de paiement sécurisé, avant paiement.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les articles vendus restent la propriété de la SRL INDE jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

 

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Le paiement intégral des articles plus les frais d'expédition est une condition sine qua non pour toute livraison de commande.

Le client peut payer par carte bancaire grâce à une transaction sécurisée assurée par le prestataire MOLLIE. L'éditeur n'a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement du client.

En cas de retour, pour le remboursement, voir l'onglet "EXPÉDITION, RETOUR & REMBOURSEMENT"

 

LIVRAISON

Les commandes sont livrées selon la disponibilité des articles tels que décrits dans le descriptif de l'article, et après encaissement du prix de la commande. ce délai n'est pas fixe, en fonction notamment des produits ou des volumes commandés. Le client veillera à ce que le colis soit livré dans de bonnes conditions, il lui appartient de refuser les colis endommagés afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Dans un tel cas, le client en informera immédiatement l'éditeur, afin qu'il puisse remplacer la livraison dès réception du colis endommagé en retour.

 

DROITS DU CONSOMMATEUR

Service client : Le service client est disponible pendant les jours ouvrables, de 8h30 à 17h CET, par téléphone 0032(0)473 67 24 28, ou par mail à info@indeecollection.com, ou par courrier à SRL INDE, 41 Sint Hubertusdreef, 3090 Overijse. Chaque demande recevra une réponse dans les plus brefs délais.

Droit de rétractation : voir onglet "EXPÉDITION, RETOUR & REMBOURSEMENT", Paragraphe RETOUR.

Garantie produit : voir onglet "EXPEDITION, RETOUR & REMBOURSEMENT", Paragraphe PRODUITS DEFECTUEUX

 

ESPACE CLIENT

La création d'un espace client est indispensable pour passer toute commande sur le site. L'utilisateur sera invité à renseigner un certain nombre d'informations personnelles, qui devront être exactes sous peine de résiliation du contrat par l'éditeur. il ne sera pas possible d'effectuer un achat et de valider une commande sans avoir rempli les champs obligatoires de l'espace client.

le client est invité à choisir un mot de passe garantissant la confidentialité des informations contenues dans son espace client, ce mot de passe est individuel et ne peut être transmis à des tiers. le site ne pourra être tenu responsable d'un accès non autorisé à l'espace de l'un des clients.

L'espace client vous permettra de retracer l'historique de vos commandes. Le client peut toujours mettre à jour ses données personnelles en cas de modification, l'éditeur ne pouvant être tenu responsable du contenu des informations produites par le client. L'éditeur conservera cette date de manière sécurisée, et se réserve le droit d'annuler les espaces clients inactifs depuis un an et ceux dont les informations sont erronées. Ces exclusions ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation du client dont la carte aura été retirée.

Voir aussi l'onglet : Politique de confidentialité

 

ACCES AU SITE

Si, en raison d'un problème technique, l'accès, au site est impossible, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, même pour une durée prolongée, ne saurait constituer un préjudice pour le client et ne pourra donner lieu à indemnité. Les photos des articles publiés sur le site sont garanties représentatives de la réalité, et la fiche descriptive satisfait aux obligations d'information du produit. La couleur et/ou la forme des articles peuvent toutefois varier d'un poste informatique à l'autre ou différer de la réalité en fonction de la qualité des écrans ou de la résolution de l'affichage, ces différences ne pouvant être imputées à l'éditeur.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INDEE est une marque déposée, tous les articles présents sur le site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, et à ce titre sont déposés. A défaut d'autorisation, toute copie, diffusion ou exploitation de ces articles constitue un délit passible de poursuites.

La protection est étendue au contenu textuel et graphique du site, sa structure, le nom, les marques, les logos.

 

JURIDICTION

Les présentes conditions générales et les obligations des parties sont régies par les lois applicables en Belgique. Tout litige né de l'une quelconque des clauses des présentes conditions pourra être soumis à l'éditeur pour règlement amiable avant toute action en justice, cette procédure ne suspendant pas le délai pour intenter une action en justice. Tout litige non résolu de cette manière pourra faire l'objet d'une procédure devant les Tribunaux de Bruxelles (Belgique), qui seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties en relation avec le site, les conditions générales ou à propos d'une commande ou d'une livraison. . Cette clause est sans préjudice des droits des consommateurs.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES - DIVISIBILITÉ

Si l'une quelconque des clauses du présent document venait à être déclarée nulle par décision de justice, cette nullité ne sera pas applicable aux autres clauses qui continueraient à produire leurs effets.

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente, le client en sera informé lors de sa prochaine connexion, il lui sera demandé d'approuver et de revalider les nouvelles conditions générales.

 

RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN